L’achat sur ce site et plus généralement sur TraghettiPer®, FerryBooking24 ou sur l’un des sites qui ne propose que l’interface de réservation (qu’il fasse partie du réseau de sites ou qu’il s’agisse d’un site tiers hors du réseau) est régi par les présentes conditions générales de vente et s’adresse principalement aux acheteurs agissant en tant que consommateurs.
Toutefois, la simple consultation de ce site, qu’un utilisateur décide ou non de passer une commande, est soumise aux conditions, règles et avertissements présents dans la section Mentions légales et, en ce qui concerne le traitement éventuel des données et informations personnelles des utilisateurs et acheteurs, à la section Politique de confidentialité et aux avis indiqués.
En revanche, les présentes Conditions ne régissent pas le service de transport maritime et la relation contractuelle de transport physique entre les différentes compagnies de navigation (dites transporteurs) et les acheteurs des billets, laquelle est soumise aux conditions spécifiques et distinctes du transporteur choisi par l’acheteur, mentionnées sur ce site dans la page appropriée et consultables avant la conclusion de chaque commande d’achat.
PENTA S.r.l., en tant qu’intermédiaire dans la fourniture du service de vente de billets, se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en les republie sur tous les sites appartenant à son réseau, sans préjudice de l’application des Conditions précédentes pour les commandes d’achat déjà conclues. Ainsi, chaque fois qu’un utilisateur souhaite acheter des billets sur TraghettiPer® ou FerryBooking24 ou sur l’un des sites (du réseau ou non) qui hébergent l’interface de réservation correspondante, il est tenu de consulter les Conditions générales de vente mises à jour avant de conclure toute nouvelle commande.
Table des matières des Conditions générales de vente :
1. Définitions
2. Parties contractantes.
3. Objet du contrat.
4. Modalités d’achat des billets et exécution de la commande.
5. Réservations et disponibilité des billets.
6. Modalités de calcul des tarifs maritimes.
7. Modifications ou variations des billets déjà émis à la demande de l’acheteur.
8. Droit de rétractation et annulation de la réservation par l’acheteur.
9. Modification ou annulation de la réservation par l’intermédiaire ou la compagnie maritime.
10. Obligations et responsabilités de l’acheteur des billets (client)
11. Rôle et limites de responsabilité de l’intermédiaire PENTA S.r.l.
12. Lieu de conclusion, loi applicable et diverses dispositions.
13. Résolution extrajudiciaire des litiges.
14. Résolution judiciaire des litiges et tribunal compétent.
15. Communications et réclamations.
1. Définitions
1.1 Aux fins des présentes Conditions générales de vente, les définitions suivantes s’appliquent et sont convenues :
2. Parties contractantes.
2.1 En passant et en envoyant une commande pour l’achat de billets via ce site, l’utilisateur accepte de conclure un contrat avec PENTA S.r.l., représentée par son représentant légal en fonction, ayant son siège légal à Piazza Marinai d’Italia n. 12 – CAP 57037 – Portoferraio (LI) – Italie (C.F. et P.IVA : IT00963600499 – N. R.E.A. : LI-88563), en tant que propriétaire et gestionnaire des plateformes de réservation TraghettiPer et FerryBooking24 et du réseau de sites associé, prestataire de services au sens de la Directive 2000/31/CE (fournisseur de services au sens du décret législatif du 9 avril 2003, n° 70), ainsi que professionnel au sens du décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206, en relation avec le rôle qu’il joue à travers les plateformes susmentionnées. D’autres informations commerciales et de contact sur PENTA S.r.l., y compris les détails à jour des licences et des polices d’assurance requises par la loi, sont énumérées dans la section « Notes juridiques ».
2.2 Simultanément à la conclusion du contrat avec PENTA S.r.l., et par son intermédiaire, l’utilisateur conclut un contrat de transport avec la compagnie maritime (transporteur) choisie lors de la commande, auquel se réfèrent le billet et la réservation de voyage correspondants.
2.3 Compte tenu du nombre et de la variabilité des transporteurs pour lesquels PENTA S.r.l. agit, les conditions contractuelles à jour du service de transport proposé par la compagnie maritime spécifique sont toujours mentionnées dans la page dédiée aux Conditions des compagnies maritimes et peuvent être consultées avant la conclusion de chaque commande d’achat.
3. Objet du contrat.
3.1 L’objet du présent contrat est la fourniture par l’intermédiaire PENTA S.r.l., en faveur des utilisateurs intéressés à l’achat, d’un service de promotion, de réservation et de vente de billets (y compris l’indexation et la comparaison d’itinéraires) pour les ferries proposés par des compagnies maritimes tierces via ce site.
3.2 La visualisation des itinéraires disponibles et de toute autre information relative à ceux-ci se fait, du côté de l’acheteur, par ordre chronologique, chaque fois que ce dernier recherche un trajet spécifique, en indiquant la date de départ pour l’aller et, éventuellement, celle du retour. Par conséquent, l’intermédiaire ne garantit ni ne privilégie aucune priorité d’affichage en faveur d’une compagnie spécifique par rapport aux autres.
4. Modalités d’achat des billets et exécution de la commande.
4.1 Une fois les dates, horaires, itinéraires et compagnies sélectionnés, le site demande à l’utilisateur d’entrer les informations relatives à chaque passager, fournissant également un récapitulatif des billets commandés avec les prix correspondants et l’indication des autres frais (droits, etc.). Ainsi, l’acheteur a également la possibilité de corriger les éventuelles erreurs de saisie et de vérifier la bonne quantité de places qu’il souhaite réserver, ainsi que l’exactitude des données personnelles de chaque passager et des coordonnées fournies. Certaines options supplémentaires sont également proposées, comme la possibilité d’indiquer si une facture est nécessaire, de choisir le mode de paiement préféré, etc.
4.2 Les prix affichés pour chaque billet incluent la TVA et sont exprimés en euros.
4.3 Ensuite, l’acheteur peut finaliser et envoyer la commande en cliquant sur le bouton de confirmation et procéder au paiement en faveur de l’intermédiaire en choisissant parmi les modes et méthodes de paiement disponibles.
4.4 Quelques minutes après l’envoi de la commande, le moteur de réservation de PENTA S.r.l. attribue le numéro de réservation et envoie par e-mail au client tous les détails de la réservation ; en même temps, le même système communique et confirme la réservation aux systèmes informatiques de la compagnie maritime concernée et reçoit de cette dernière les billets numériques avec les numéros correspondants émis par ces derniers.
4.5 Les billets sont généralement envoyés à l’acheteur par l’intermédiaire sous forme de « PDF » en pièce jointe à un e-mail ultérieur contenant également toutes les informations nécessaires pour se rendre à l’embarquement.
4.6 L’utilisateur acheteur reçoit également par e-mail une copie du présent texte des Conditions générales de vente ainsi que celles du transporteur engagé pour les itinéraires, telles qu’elles sont en vigueur à la date de conclusion et d’envoi de la commande.
4.7 Les explications sur les principaux sujets concernant la procédure d’achat des billets, y compris des clarifications sur le fonctionnement des étapes spécifiques et les réponses aux questions les plus courantes des utilisateurs, sont disponibles dans la section « FAQ (Questions fréquentes) ».
5. Réservations et disponibilité des billets.
5.1 L’envoi automatique de la demande de réservation via ce site n’implique pas l’attribution automatique de la place qui sera confirmée uniquement par l’envoi des billets.
5.2 Pour les réservations effectuées à court terme : il est rappelé que le système de réservation proposé par TraghettiPer etFerryBooking24 est un système entièrement automatisé pour toute la partie relative à la tarification, à la sélection des trajets et des tarifs et au paiement en ligne, et est capable de recevoir des réservations 24 heures sur 24. Cependant, la gestion des billets et leur envoi est supervisée par les opérateurs du centre de réservation (centre d’appels) de PENTA S.r.l., de sorte que, pendant les heures de bureau, les opérations d’envoi des billets peuvent être très rapides, mais les envois ne se font pas en dehors de ces heures. Les réservations effectuées de nuit pour un départ le lendemain sont toutefois envoyées en quelques minutes.
5.3 Toujours en ce qui concerne les réservations effectuées à court terme : pour certains types de réservation non entièrement automatisés avec certaines compagnies et en l’absence d’accords spécifiques avec le client, les opérateurs de PENTA S.r.l. peuvent décider à leur discrétion de ne pas procéder à la réservation si les conditions ne sont pas réunies pour l’envoi des billets au client dans les délais utiles ; dans ce cas, l’intermédiaire sera uniquement tenu de rembourser ou d’annuler le paiement reçu.
5.4 Pour les réservations dont le paiement est effectué dans les délais de check-in il peut arriver que le système ne soit plus en mesure d’émettre les billets ; dans ce cas, le client sera contacté par le centre d’appels de PENTA S.r.l. pour discuter d’éventuelles solutions alternatives ou du remboursement total de la somme versée.
5.5 Les réservations nécessitant un envoi postal ou par courrier express ne sont pas acceptées par le système en deçà d’un certain nombre de jours nécessaires pour l’envoi.
5.6 L’utilisateur ne peut acheter que des billets pour les trajets indexés sur ce site, en configurant les options d’achat proposées par l’intermédiaire et les compagnies en fonction du voyage, telles que, par exemple : type de logement, présence ou absence d’un véhicule, possibilité de souscrire une assurance annulation et/ou maladie, etc. D’éventuelles restrictions de voyage ainsi que la disponibilité des places sont mises à jour en permanence et rapidement par les compagnies maritimes ; toutefois, pour des raisons évidentes et indépendantes de la volonté de l’intermédiaire, il peut y avoir un certain décalage dans les mises à jour fournies par les mêmes compagnies.
5.7 Si l’utilisateur choisit d’acheter des billets en payant avec une « méthode de paiement différé » (par exemple, virement bancaire ordinaire ou mandat postal, etc.), compte tenu du temps de traitement nécessaire aux institutions financières entre l’émission du devis et la réception effective des sommes par l’intermédiaire, des augmentations tarifaires ou l’épuisement des places initialement disponibles peuvent survenir. En effet, ce n’est qu’après réception du paiement que les systèmes informatiques de PENTA S.r.l. et des compagnies maritimes concernées bloquent effectivement les places réservées et émettent les billets. Par conséquent, jusqu’au paiement effectif, la simple demande de réservation ne pourra pas être considérée comme une confirmation définitive ou contractuellement contraignante entre l’utilisateur, l’intermédiaire et la compagnie maritime.
5.8 Par conséquent, pour les réservations basées sur une « méthode de paiement différé » choisie par l’utilisateur, ce dernier, après avoir complété la commande sur le site, doit envoyer dès que possible – par fax ou e-mail – à PENTA S.r.l., une copie du reçu attestant le versement tel qu’indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande, afin d’accélérer l’émission des billets et de bloquer ainsi les prix et les places. Les billets seront envoyés à l’utilisateur après vérification de l’accréditation effective sur le compte de l’intermédiaire.
5.9 De même, pour les réservations avec paiement « par carte de crédit par téléphone », l’utilisateur acheteur doit contacter le centre d’appels de PENTA S.r.l. pour effectuer cette opération, sans laquelle les billets ne pourront être émis et les prix et places bloqués.
5.10 Compte tenu des circonstances des points 5.7, 5.8 et 5.9, en présence d’un paiement non immédiat à la réservation ou d’une « méthode de paiement différé » choisie par l’acheteur, PENTA S.r.l. ne pourra être tenue responsable d’une variation du prix du billet ou d’une perte des places réservées, ces dynamiques étant totalement dépendantes de l’utilisateur et donc totalement hors du contrôle de l’intermédiaire. Pour éviter de telles situations, l’intermédiaire recommande aux acheteurs d’effectuer les paiements immédiatement lors de la réservation en utilisant des « méthodes de paiement immédiates » (par exemple, carte de crédit en ligne, PostePay, Apple Pay, Google Pay, Paypal, Scalapay, Satispay, MyBank, BancomatPay, Sofort, iDeal, etc.). Bien que certaines méthodes de paiement soient automatiquement désactivées par le système de réservation lorsqu’il n’y a pas de temps technique pour leur vérification, en effet, pour les réservations et départs « à court terme », le système affiche généralement uniquement des « méthodes de paiement immédiates ».
5.11 Si, pour des raisons techniques liées aux compagnies maritimes, après l’envoi de la commande, une ou plusieurs places ou options ne sont plus disponibles, PENTA S.r.l. en informera rapidement l’acheteur et proposera, d’un commun accord, des solutions alternatives, à moins que ce dernier ne préfère annuler la commande et demander le remboursement des sommes déjà versées.
6. Modalités de calcul des tarifs maritimes.
6.1 PENTA S.r.l., en tant qu’intermédiaire des compagnies maritimes, n’a pas la possibilité d’intervenir sur les tarifs – qui sont les mêmes que ceux appliqués par les compagnies maritimes – mais peut uniquement appliquer des frais d’émission de billets dont le montant est compris, de manière générale, entre 5 € et 30 € et est calculé par le système de réservation en fonction du type de billet, de la route ou de la compagnie réservée. Ces frais ou frais d’émission sont toujours visibles pendant le processus de réservation dans le cadre appelé « Récapitulatif des services demandés ».
6.2 Les compagnies maritimes peuvent modifier les tarifs sans préavis jusqu’à l’émission du billet ; après cette émission, dans des cas particulièrement exceptionnels, les compagnies maritimes peuvent notifier aux clients des augmentations tarifaires (par exemple, supplément carburant, etc.). PENTA S.r.l. reste étrangère à cette décision.
6.3 Le système de réservation proposé par ce site est conçu pour toujours offrir à l’acheteur les meilleurs tarifs disponibles en fonction de la combinaison passagers + véhicule à bord + éventuel siège/cabine sélectionné par le client ; cependant, les meilleurs tarifs ou offres promotionnelles ont souvent des limitations, généralement sur les modifications ou annulations, qui entraînent généralement la perte totale du montant du billet en cas d’impossibilité d’utilisation. Pour offrir au client un choix éclairé à cet égard, le système de réservation met à disposition, via une case à cocher dédiée, l’affichage de tous les tarifs disponibles pour chaque trajet, même s’ils sont plus élevés mais avec moins de restrictions, et indique des informations brèves à ce sujet pour chaque tarif/trajet individuel.
6.4 En raison de la dynamique des prix que les compagnies maritimes ajustent fréquemment, des variations tarifaires peuvent survenir entre le moment où le devis est réalisé lors de la commande et l’émission effective des billets. Comme déjà mentionné au paragraphe 5 (Réservations et disponibilité des billets), si le paiement est effectué immédiatement lors de la réservation, cela ne posera aucun problème à l’utilisateur acheteur. Si, au contraire, ce dernier a effectué un paiement non immédiat lors de la réservation ou a choisi une « méthode de paiement différé » (par exemple, virement bancaire ordinaire, mandat, bulletin postal ou autre), il est probable que l’on lui demande de payer l’ajustement tarifaire survenu entre-temps. Dans ce cas, le client aura toutefois la possibilité de refuser et de demander le remboursement total de la somme versée.
7. Modifications ou variations des billets déjà émis à la demande de l’acheteur.
7.1 En cas de modifications ou de variations des billets déjà émis, si les conditions contractuelles des compagnies maritimes concernées le prévoient, le client devra payer les frais de modification (également appelés « frais » ou frais de gestion, couvrant généralement également les coûts de réaffectation de la route initiale restée vacante) prévus dans les conditions générales de transport des compagnies elles-mêmes, ainsi que l’ajustement tarifaire éventuellement survenu, et, dans tous les cas, payer également à l’intermédiaire ses propres frais de 20,00 € pour chaque modification ou changement de billet demandé pour chaque trajet.
7.2 Toutes les demandes de modification des réservations doivent être envoyées à PENTA S.r.l. par e-mail ou par fax, aux coordonnées indiquées au paragraphe 15 (Communications et réclamations), par conséquent, les demandes de modification ou d’annulation communiquées par téléphone ne seront pas acceptées.
7.3 Si, à la suite de la modification ou de la variation du billet déjà émis, le client a droit à un remboursement tout en devant payer les frais de modification, seul le montant restant sera demandé au client ou le crédit résiduel sera remboursé.
7.4 Ceci sans préjudice du fait que, même en cas de remboursement partiel, s’il n’a pas déjà été appliqué pour le trajet spécifique comme indiqué au point 7.1, l’acheteur devra ensuite payer des frais de modification en faveur de l’intermédiaire d’un montant de 20,00 € par billet et par trajet.
8. Droit de rétractation et annulation de la réservation par l’acheteur.
8.1 Il est précisé que le droit de rétractation traditionnellement reconnu à l’acheteur consommateur par le Code de la consommation (articles 52 à 58) ne s’applique pas au service fourni par ce site, car les billets sont émis immédiatement après paiement immédiat par l’acheteur. En tout état de cause, l’article 59, alinéa 1, lettre n) exclut également le droit de rétractation « pour la fourniture de logements à des fins non résidentielles, […] ou les services liés aux activités de loisirs lorsqu’un contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique », tout comme l’article 47, alinéa 1, lettre m) exclut le droit de rétractation pour « les services de transport de passagers, sous réserve de l’article 51, alinéa 2, et des articles 62, 64 et 65 ».
8.2 Néanmoins, pour les contrats à distance conclus via ce site, le client qui ne serait pas satisfait de l’achat d’un ou plusieurs billets ou ne pourrait plus embarquer pour quelque raison que ce soit, qu’il agisse ou non en tant que consommateur, peut exercer un droit de rétractation autonome reconnu par l’intermédiaire et les compagnies maritimes, afin de pouvoir demander l’annulation du voyage, en envoyant une communication à PENTA S.r.l.
8.3 Le délai pour exercer le droit de rétractation court à partir du jour où le client acquiert la possession numérique ou physique du billet envoyé par l’intermédiaire, et peut être exercé jusqu’au début des opérations de check-in, c’est-à-dire jusqu’au jour du départ prévu, mais avant l’embarquement.
8.4 Cependant, en raison de la nature du contrat, le client doit, dans le délai mentionné au point précédent, manifester cette intention à l’intermédiaire PENTA S.r.l. en envoyant une déclaration explicite dès que possible (par exemple, par courrier, fax ou e-mail aux coordonnées indiquées au point 8.5) dans laquelle il atteste de sa volonté de se rétracter du contrat et demande l’annulation de la réservation.
8.5 La déclaration de rétractation/annulation doit être envoyée à PENTA S.r.l. de l’une des manières suivantes :
I.Par e-mail, à l’adresse : booking@traghettiper.it
II.En alternative, par P.E.C. à l’adresse : penta_srl@pec.it
III.Ou encore par fax au numéro : +39 0565 917548
IV.Ou encore, par courrier recommandé, à l’adresse du siège légal, soit :
PENTA S.r.l.
Piazza Marinai d’Italia n. 12
57037 – Portoferraio (LI)
Dans la communication ou réclamation, l’utilisateur acheteur devra indiquer le numéro de réservation, ses coordonnées ainsi que celles de tout passager tiers concerné, en décrivant en détail le problème et en fournissant également un numéro de téléphone de contact immédiat.
8.6 En cas d’annulation du billet, le client est tenu de payer des pénalités ou des frais d’annulation à la compagnie maritime concernée, dont le montant peut varier en fonction de différents facteurs établis par ladite compagnie (à titre d’exemple et non exhaustif : moment de l’annulation par rapport à la date de départ, type de tarif choisi, perte économique due à l’impossibilité de réattribuer la place, etc.) ainsi que des services optionnels éventuellement demandés par le client, qui concernent désormais des tiers contraints de fournir la prestation initialement demandée (par exemple, des polices d’assurance souscrites immédiatement lors de l’envoi de la commande). Il est également tenu de payer à l’intermédiaire les frais de réouverture et de traitement de 20,00 € pour chaque trajet..
De même, les frais de réservation et d’envoi (pour les billets envoyés par courrier à l’adresse indiquée par l’acheteur) ne seront en aucun cas remboursés, ces coûts ayant déjà été supportés par l’intermédiaire. Afin d’éviter ces déductions et de récupérer, autant que possible, le montant initial payé pour l’achat des billets, il est recommandé à l’acheteur de souscrire à l’assurance annulation disponible lors de la commande sur ce site, avant de confirmer l’envoi et de procéder au paiement.
En tout état de cause, il est rappelé l’importance pour le client de lire les conditions contractuelles de la compagnie dont il a acheté le billet. Ces conditions, rappelons-le, sont mentionnées par PENTA S.r.l. dans la page dédiée aux Conditions des compagnies maritimes et peuvent être consultées avant la conclusion de chaque commande d’achat.
8.7 En ce qui concerne les montants des déductions applicables mentionnés au point précédent (entre la pénalité appliquée par le transporteur et les frais conservés par l’intermédiaire), en cas d’annulation de la réservation par l’acheteur, avant même d’exercer son droit de rétractation ou d’acheter les billets, l’intéressé peut contacter le centre d’appels de PENTA S.r.l. et demander une estimation des montants et de la somme qui lui serait remboursée dans cette situation.
8.8 Après avoir reçu la communication de rétractation (annulation) de la part de l’acheteur, le centre d’appels de PENTA S.r.l. confirme à l’intéressé le traitement de la demande de rétractation et le remboursement du billet est ensuite effectué par l’intermédiaire sur mandat de la compagnie, sauf imprévus ou retards non imputables à cette dernière, avec un crédit effectif de la somme de manière générale sous 5 à 7 jours ouvrables (en fonction du circuit et du délai de traitement requis par le prestataire du service de paiement). Le remboursement est généralement effectué par le même moyen de paiement utilisé par les parties pour la transaction initiale d’achat des billets.
8.9 Avec l’exercice du droit de rétractation, le billet est annulé et, par conséquent, il n’y a aucune obligation de restitution numérique ou physique du billet par le client à l’intermédiaire.
8.10 La non-utilisation à la date de réservation de billets déjà émis, pour quelque raison que ce soit, n’entraîne en principe aucun droit de rétractation et d’annulation posthume en faveur de l’acheteur, et encore moins le remboursement automatique de ceux-ci, qui, s’il est exceptionnellement prévu ou accordé, sera soumis à la vérification et à l’appréciation de la compagnie maritime concernée.. Cette vérification pourrait entraîner des retards dans la procédure de remboursement et des attentes de l’ordre de 60 jours.
9. Modification ou annulation de la réservation par l’intermédiaire ou la compagnie maritime.
9.1 En cas de modification des horaires ou d’annulation effectuée par la compagnie maritime pour des circonstances imprévues (à titre d’exemple et non exhaustif : pannes techniques, force majeure, grèves, conditions météorologiques défavorables, arrêt de navire, etc.), la compagnie est tenue de proposer au client et aux éventuels passagers tiers pour lesquels il a acheté les billets, une ou plusieurs solutions de voyage alternatives ou le remboursement intégral du billet non utilisé, sans aucun droit ou frais supplémentaires et sans aucune autre obligation de la part de celle-ci, conformément aux réglementations en vigueur concernant les droits des passagers.
9.2 En cas de modification des horaires ou d’annulation effectuées par la compagnie maritime, PENTA S.r.l. remboursera les sommes éventuellement dues au client dès qu’elle aura reçu le remboursement de la part de la compagnie maritime concernée, une procédure et un délai qui varient en fonction des temps de traitement de la compagnie.
9.3 En cas d’annulation par l’intermédiaire pour des raisons imputables à ce dernier, les billets, ainsi que tous les frais supplémentaires et le double des frais de réservation payés seront intégralement remboursés au client et aux éventuels passagers tiers concernés.
10. Obligations et responsabilités de l’acheteur des billets (client).
10.1 Lors de la saisie de chaque commande, le client est responsable de vérifier attentivement les informations saisies (par exemple, modèle de voiture, nombre de passagers, etc.), car celles-ci seront fidèlement reportées sur le billet de ferry, même si elles sont incorrectes. Il est recommandé de toujours indiquer au moins un numéro de téléphone portable où le client peut être contacté par les opérateurs du centre de réservation (centre d’appels) de PENTA S.r.l., que ce soit pour d’éventuelles demandes de clarification, des incohérences avant l’émission du billet, ou des modifications d’horaire effectuées par la compagnie maritime après l’émission.
10.2 Si le client choisit l’envoi de billets au format papier, il est recommandé d’indiquer une adresse de livraison surveillée pendant les heures de bureau pour éviter les échecs de livraison qui pourraient retarder leur réception.
10.3 Lors de la réception des billets, l’acheteur doit vérifier attentivement le contenu et les informations reportées et signaler immédiatement toute incohérence avec la demande effectuée, car toute communication tardive pourrait entraîner l’impossibilité de modifier le billet. Il est à noter qu’un billet incorrect pourrait ne pas permettre l’embarquement sur le ferry réservé.
10.4 En raison des recommandations mentionnées ci-dessus, tout coût supplémentaire résultant de la correction nécessaire des données incorrectement saisies lors de la réservation des billets, dû exclusivement à la faute de l’utilisateur acheteur, sera à sa charge. À cet égard, l’e-mail de confirmation envoyé à ce dernier lors de la réservation, dans lequel sont généralement reportées toutes les données saisies par l’utilisateur acheteur et qui sont ensuite incluses dans les billets achetés, fera foi.
10.5 Il est conseillé au client et aux éventuels passagers tiers qui l’accompagnent de se présenter à l’embarquement bien à l’avance et en tout cas en respectant les délais indiqués par les compagnies maritimes, mentionnés dans l’e-mail d’accompagnement des billets, en particulier pendant les périodes de forte affluence et dans le cas des itinéraires internationaux. Tout retard ou départ manqué peut entraîner la perte du droit d’embarquement ou de remboursement par la compagnie maritime.
10.6 Il est également nécessaire que le client et les éventuels passagers tiers qui l’accompagnent se présentent à l’embarquement avec la documentation requise par les conditions de transport des compagnies maritimes. Dans tous les cas, le client et les éventuels passagers tiers sont tenus de présenter à l’embarquement les documents d’identité exigés par la loi et par les compagnies pour atteindre la destination (par exemple, cartes d’identité, passeports, visas, documents sanitaires, etc.), y compris la documentation nécessaire pour les passagers mineurs.
10.7 Pour les trajets internationaux, il est recommandé à chaque client de se renseigner toujours auprès de sa préfecture de police, ainsi que des ambassades ou consulats du pays de destination, sur la documentation personnelle et sanitaire requise pour l’accès et la circulation dans ledit pays.
10.8 L’utilisation de ce site pour l’achat de billets est uniquement autorisée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, ayant la pleine capacité juridique et d’agir.
10.9 L’acheteur garantit à l’intermédiaire que toute commande passée via le site lui est destinée ou, en vertu d’une procuration, est destinée à des passagers tiers. En conséquence, il assume l’entière responsabilité de l’authenticité, de la véracité, de la propriété, de la légalité et de l’exactitude des informations et des données fournies à l’intermédiaire et à la compagnie maritime réservée, garantissant l’exécution de ses devoirs et obligations contractuels avec la plus grande diligence, correction et bonne foi, de manière licite, et sans préjudice des droits ou intérêts de l’intermédiaire ou des compagnies maritimes.
10.10 Si la réception des billets par e-mail ou, plus généralement, toute communication de l’intermédiaire ou de la compagnie maritime ne parvient pas dans un délai raisonnable à l’acheteur, ce dernier s’engage à en informer les expéditeurs, en vérifiant que sa boîte de réception, son fournisseur de messagerie ou tout dispositif utilisé par l’intéressé pour la réception de cette correspondance n’a pas adopté de paramètres ou installé de logiciels susceptibles d’éliminer, bloquer ou supprimer automatiquement (spam) et par erreur les messages provenant de ou envoyés à PENTA S.r.l. ou à la compagnie maritime.
10.11 L’acheteur s’engage à ne pas troubler, perturber et, plus généralement, porter atteinte à la réputation et au bon déroulement des activités de l’intermédiaire et des compagnies maritimes individuelles. Il s’abstient donc de publier sur des sites tiers des avis fictifs à l’encontre de l’intermédiaire ou des compagnies maritimes desservies, ou de passer des commandes dans le seul but de nuire à un quelconque sujet. De même, s’il publie des avis véridiques (c’est-à-dire relatifs à une commande légitimement effectuée et conclue), il s’abstiendra d’utiliser un langage vulgaire ou des expressions diffamatoires à l’égard de la réputation de l’intermédiaire, des compagnies et de leur personnel.
10.12 En passant chaque commande, le client s’engage à conserver et à imprimer les billets maritimes reçus par e-mail afin de pouvoir les présenter le jour prévu, au personnel chargé des contrôles au port de départ. Toute page imprimée à partir de ce site Internet ou tout e-mail reçu ne constitue pas un document valable pour l’embarquement.
10.13 En passant chaque commande, le client s’engage également à conserver ce contrat dans sa version en vigueur sur un support de stockage durable (PC, clé USB, etc.) et/ou à en imprimer une copie. En tout état de cause, une copie du texte en vigueur, ainsi que les conditions contractuelles de transport de la compagnie réservée, lui sera envoyée par e-mail chaque fois qu’il passera une commande via ce site. De plus, une copie du texte en vigueur sera toujours disponible et consultable via un lien dédié sur ce site.
10.14 En tout état de cause, le client est tenu de respecter dans leur intégralité toutes les conditions et avertissements présents dans la section Mentions légales de ce site, y compris les notes relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle et la titularité des droits.
10.15 La durée et les obligations découlant du présent contrat pour l’acheteur et l’intermédiaire sont limitées à l’achat des billets, à la gestion et aux événements liés à la réservation, y compris l’assistance après-vente et tout ce qui est prévu par les réglementations applicables. Alors que celles liées au contrat substantiel de transport restent entre l’acheteur et la compagnie maritime pendant toute la durée de la prestation de transport des passagers et des phases connexes et ultérieures prévues par le contrat avec le transporteur et les réglementations sectorielles.
10.16 À titre informatif, il est rappelé aux acheteurs agissant en tant que consommateurs que les droits et obligations reconnus pour la protection des consommateurs dans les contrats sont régis par les articles 45 et suivants (Titre III, Chapitre I, Partie III) du décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206.
11. Rôle et limites de responsabilité de l’intermédiaire PENTA S.r.l.
11.1 PENTA S.r.l., en tant que prestataire de services, s’engageant uniquement à offrir des sites d’intermédiation pour faciliter la rencontre de l’offre et de la demande de services de transport maritime de personnes entre les compagnies maritimes et les acheteurs, n’intervient et ne peut intervenir en aucune manière dans la négociation entre les parties intéressées, ne peut garantir le bon déroulement de chaque commande et, en particulier, du transport ultérieur de passagers, tout comme elle ne peut garantir une obligation de diligence, de satisfaction ou de résultat de la part des compagnies envers ceux qui achètent les billets et de la part de ces derniers envers les premières.
11.2 En ce qui concerne le contrat de transport et la phase de programmation des trajets, d’embarquement et de transport matériel du passager, la compagnie maritime étant la seule entité habilitée à organiser et gérer ces phases, elle est et reste exclusivement et entièrement responsable des préjudices causés au passager acheteur en raison de l’indisponibilité soudaine et non communiquée en temps utile de l’itinéraire ou de la non-exécution ou du retard, total ou partiel, d’une ou plusieurs commandes. De plus, l’intermédiaire ne pourra être tenu responsable des manquements, dysfonctionnements, défauts ou violations, contractuels ou extracontractuels, survenus entre la compagnie et le passager, ou être tenu responsable si lesdites circonstances sont attribuables à un cas fortuit, à la force majeure, à des circonstances imprévisibles, à des tiers ou échappent au contrôle direct de la compagnie maritime et/ou de l’intermédiaire.
11.3 Bien que l’intermédiaire fournisse une série d’exigences informatives pour l’achat et la vente de billets via ce site, le même prestataire, en raison des dynamiques et de la structure d’Internet, ne garantit et ne peut garantir l’absence totale de risques ou de préjudices de quelque nature que ce soit pour ceux qui achètent et vendent via le site. Il ne peut pas non plus offrir une garantie quant à la véracité et à l’authenticité de l’identité personnelle et du statut – de consommateur ou non – de ceux qui achètent des billets.
11.4 Les parties conviennent de dégager ce site et, plus généralement, PENTA S.r.l., de toute prétention pour les dommages causés aux utilisateurs et aux acheteurs de la plateforme, en raison des actions ou omissions, volontaires ou involontaires, ou des informations et du matériel fournis ou publiés via ce site, par les compagnies maritimes et leur personnel. Cela inclut toute responsabilité pour l’absence de titre, de concession, d’autorisation, de licence, de mandat ou de droit de quelque nature que ce soit d’une compagnie maritime dans la gestion et la capacité de vendre des billets ou de parcourir des itinéraires spécifiques.
11.5 De même, les parties conviennent que ce site et, plus généralement, PENTA S.r.l., ne sont pas responsables et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des éventuels commentaires, avis, fiches, images, vidéos, fichiers (y compris la reproduction de logos et de marques), textes et, plus généralement, contenus insérés sur leurs propres sites et provenant de tout tiers, qui s’avéreraient diffamatoires, non autorisés, illicites, inexacts, mensongers, trompeurs ou de quelque manière que ce soit préjudiciables aux droits et intérêts de tout sujet, même étranger à l’intermédiaire. Toutefois, l’intermédiaire s’engage à retirer rapidement, après notification de tout intéressé, tout contenu publié sur ce site sous le contrôle de PENTA S.r.l. qui s’avérerait objectivement diffamatoire, non autorisé, illicite, inexact, mensonger, trompeur ou préjudiciable à quiconque.
11.6 Les parties conviennent que l’intermédiaire n’est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenu responsable envers l’acheteur final ou, plus généralement, envers tout autre sujet, même étranger à ce site, des éventuelles erreurs, pertes de données, dysfonctionnements, problèmes techniques, vols, dommages, accès non autorisés et, plus généralement, des manquements, défauts ou violations survenus dans la fourniture des services d’intermédiation pour la vente de billets, qui seraient directement ou indirectement imputables :
III. aux activités menées par des tiers malintentionnés ;
En tout état de cause, le prestataire ne saurait être tenu responsable si lesdits manquements, défauts ou violations sont imputables à un cas fortuit, à des événements catastrophiques ou à la force majeure.
12. Lieu de conclusion, loi applicable et diverses dispositions.
12.1 Les parties conviennent que le lieu de conclusion du présent contrat est celui où se trouve le siège légal de l’intermédiaire PENTA S.r.l. en Italie.
12.2 Le présent contrat, ainsi que les relations précontractuelles et postcontractuelles entre l’intermédiaire et l’acheteur, sont exclusivement régis par le droit italien et, en particulier, par les lois italiennes en vigueur.
12.3 En considération de la nature « nominative » des billets achetés, le présent contrat n’est en aucun cas transférable, à l’exception d’éventuelles variations du nom selon les hypothèses prévues au paragraphe 7 et dans tous les cas à condition que la compagnie maritime l’autorise.
12.4 Au cas où certains termes et clauses du présent contrat seraient contraires à ceux reconnus et contenus dans les conditions de la compagnie maritime spécifique, ceux plus favorables à l’acheteur prévaudront, mais seulement dans la limite des devoirs et des pouvoirs d’intermédiaire assumés par PENTA S.r.l., ne pouvant évidemment pas se substituer ou interférer dans la relation substantielle distincte entre le client et la compagnie. A moins que des dispositions impératives ne prévoient une responsabilité conjointe et solidaire de l’intermédiaire.
12.5 Si certains termes et clauses du présent contrat sont en contradiction avec ceux reconnus et contenus dans les réglementations nationales et internationales déclarées impératives, obligatoires ou inaliénables pour le client et les éventuels passagers tiers, ces derniers prévaudront sur les premiers.
13. Résolution extrajudiciaire des litiges.
13.1 Avant d’avoir recours aux tribunaux, l’acheteur peut librement tenter de résoudre les problèmes contractuels éventuels avec l’intermédiaire PENTA S.r.l., en utilisant la plateforme ODR promue par la Commission européenne et accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=IT. Le point de contact national pour l’Italie peut être contacté aux adresses suivantes
Viale Degli Ammiragli, 91
00136 Rome
Tel : +39 06 44238090 Fax : + 39 06 44170285 e-mail : odr@ecc-netitalia.it
13.2 En tout état de cause, l’acheteur est également libre de tenter de résoudre les éventuels problèmes contractuels avec l’intermédiaire, en recourant à d’autres procédures facultatives de médiation, de négociation ou de conciliation de son choix, à condition qu’elles soient reconnues par la législation nationale et européenne comme adaptées au règlement des litiges liés aux services en ligne entre les entreprises et les consommateurs. Aucune des parties n’est toutefois obligée d’adhérer à ces procédures.
14. Résolution judiciaire des litiges et tribunal compétent.
14.1 Pour tous les litiges concernant le présent contrat et les obligations de chaque partie, y compris les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la présente relation contractuelle, si l’acheteur agit en tant que « consommateur » (c’est-à-dire qu’il a acheté les billets et conclu le contrat de transport à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), le tribunal du lieu où le consommateur réside ou est domicilié est exclusivement compétent. Il en va de même pour les acheteurs « consommateurs » résidant dans les pays européens, à moins que le règlement (UE) n° 1215/2012 ne l’exclue pour le type de contrat.
14.2 Pour tout litige concernant le présent contrat et les obligations de chacune des parties visées au point précédent, si l’acheteur n’agit pas en qualité de consommateur, le tribunal compétent est celui où PENTA S.r.l. a son siège, c’est-à-dire, sur la base de la compétence et de la valeur, respectivement la Justice de Paix de Portoferraio et le Tribunal de Livourne. Une disposition similaire s’applique aux acheteurs « non consommateurs » résidant dans un pays étranger, à l’encontre desquels la juridiction italienne s’applique.
14.3 Pour tout litige concernant le contrat de transport, l’acheteur est renvoyé aux conditions contractuelles de la compagnie maritime concernée. Conditions qui, nous vous le rappelons, sont également rappelées par PENTA S.r.l. dans la page dédiée aux Conditions des Entreprises et peuvent être consultées avant la conclusion de chaque ordre d’achat.
15. Communications et réclamations.
15.1 Tous les contacts et les canaux de communication pour entrer en contact avec le centre d’appels de PENTA S.r.l. sont disponibles dans la section Nous contacter.
15.2 Si l’utilisateur acheteur souhaite envoyer une communication ou déposer une réclamation concernant des événements, des circonstances ou des problèmes liés à l’exécution du présent contrat, à l’utilisation de ce site pour l’achat de billets ou à la réservation déjà effectuée, il doit le communiquer rapidement au centre d’appels de PENTA S.r.l. et, en tout état de cause, -dans le cas d’un service rendu ou qui aurait dû être rendu- dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été rendu ou aurait dû être rendu.
15.3 Les communications et réclamations doivent être envoyées exclusivement par écrit :
I.Par e-mail, à l’adresse suivante : booking@traghettiper.it
II.En alternative, par P.E.C. à l’adresse suivante : penta_srl@pec.it
III.Ou encore par fax au numéro suivant : +39 0565917548
IV.Ou, en dernière alternative, par courrier recommandé à l’adresse du siège social, à savoir :
PENTA S.r.l.
Piazza Marinai d’Italia n. 12
57037 – Portoferraio (LI)
Dans la communication ou la plainte, l’acheteur indique le numéro de réservation, ses coordonnées personnelles et celles du troisième passager impliqué, le cas échéant, en décrivant le problème en détail et en joignant son propre numéro de téléphone où il peut être contacté immédiatement.
15.4 Toute communication ou réclamation pour des événements, circonstances ou problèmes concernant des personnes, des animaux ou des choses survenus lors de l’embarquement, à bord du ferry et pendant le voyage, doit être communiquée par l’intéressé dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle le service de transport a été fourni ou aurait dû être fourni, en premier lieu à la compagnie maritime choisie pour le voyage et, pour information, également à PENTA S.r.l.. Sauf si la compagnie maritime prévoit des délais de réclamation plus longs.
15.5 Les modalités spécifiques de communication ou de réclamation à la compagnie maritime choisie par le client ainsi que les coordonnées de cette dernière sont indiquées dans les conditions contractuelles du transporteur spécifique. Ces conditions, nous vous le rappelons, sont rappelées par PENTA S.r.l. sur la page dédiée aux Conditions des compagnies maritimes et peuvent être consultées avant la conclusion de chaque ordre d’achat.
